Quelles obligations d’accessibilité touchent la formation des employés au Canada?

Qui doit offrir une formation sur l’accessibilité en Ontario?

L’article 7(1) des Normes d’accessibilité intégrées oblige toute organisation assujettie à offrir une formation. Elle porte sur les exigences des normes d’accessibilité du règlement et sur le Code des droits de la personne, en ce qui touche les personnes handicapées. Le même article fixe le public. Il comprend chaque employé et bénévole. Il comprend aussi chaque personne qui participe à l’élaboration des politiques de l’organisation. Il s’étend enfin à toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations pour son compte.

L’article 7(2) exige que la formation soit adaptée aux fonctions des personnes formées. L’article 7(4) ajoute une obligation continue : une formation sur tout changement aux politiques décrites à l’article 3 du règlement.

Quels dossiers de formation le règlement ontarien exige-t-il?

L’article 7(5) précise qui tient un dossier et ce qu’il contient. Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative tiennent un dossier de la formation offerte en vertu de l’article 7. Chaque organisation désignée du secteur public et chaque grande organisation en tiennent un aussi. Ce dossier indique les dates où la formation a été offerte et le nombre de personnes qui l’ont reçue.

Une grande organisation est définie à l’article 2. C’est une organisation comptant 50 employés ou plus en Ontario, autre que le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou une organisation désignée du secteur public. Une organisation privée plus petite a l’obligation de formation de l’article 7(1), mais elle n’est pas nommée à l’article 7(5).

La plateforme de formation elle-même doit-elle être accessible?

L’article 14(2) vise les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations. Elles doivent rendre leurs sites et contenus Web conformes aux WCAG 2.0, d’abord au niveau A puis au niveau AA. Le calendrier de l’article 14(4) atteint le niveau AA pour tous les sites et contenus Web au 1er janvier 2021. Deux critères de succès énumérés à ce paragraphe font exception. Savoir si une plateforme de formation utilisée par le personnel relève de cet article dépend de son déploiement. C’est une question pour votre conseiller juridique.

Au Québec, le Standard sur l’accessibilité des sites Web, SGQRI 008 3.0, est entré en vigueur le 29 avril 2024. Il s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles (chapitre G-1.03). Il est fondé sur les WCAG 2.1 au niveau AA, avec des critères choisis des WCAG 2.2. Sa définition d’un site Web inclut les sites intranet et extranet. Le standard n’indique pas qu’il s’applique aux organisations du secteur privé.

Qu’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité des employeurs fédéraux?

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux entités et personnes énumérées à l’article 7(1). On y trouve les entités nommées aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques et les sociétés d’État. S’y ajoutent les secteurs désignés de l’administration publique fédérale et les Forces canadiennes. S’y ajoute toute personne ou organisation qui exploite une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Les entités réglementées préparent et publient des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape en vertu des articles 42 et suivants.

Le texte de la loi, tel que lu à la date d’accès, ne contient aucune disposition sur les dossiers de formation des employés. L’obligation de dossier de formation décrite sur cette page vient du règlement ontarien, et non de la loi fédérale.

Comment EmbayLMS gère-t-il cela?

EmbayLMS consigne la date de chaque complétion et rapporte les complétions par cours. Les deux éléments nommés à l’article 7(5), les dates et le nombre de personnes formées, se lisent donc dans le relevé plutôt que d’être comptés à la main. La formation sur un changement de politique se gère comme une nouvelle affectation au groupe concerné. Cette page ne fait aucune déclaration de conformité pour la plateforme elle-même. Demandez l’information d’accessibilité à jour avant de vous y fier pour une obligation de l’article 14.

Cette page résume des dispositions législatives en termes généraux, telles qu’elles se lisaient à la date d’accès indiquée pour chaque source. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’énonce pas ce que la loi exige de votre organisation. Consultez un conseiller juridique au sujet de vos propres obligations avant de vous y fier.